Pour faire une facture, vous devez d’abord collecter les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
- Les coordonnées du client (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
- La date de la facture
- Un numéro de facture unique et incrémental
- Un descriptif des biens ou services fournis avec leur prix unitaire et leur quantité
- Le montant total HT (hors taxes) de la facture
- Le taux et le montant de la TVA applicable (si elle est due)
- Le montant total TTC (toutes taxes comprises) de la facture
- Les modalités de paiement (date d’échéance, moyens de paiement acceptés)
Une fois que vous avez toutes ces informations, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation ou un modèle de facture disponible en ligne pour générer la facture. Vous pouvez également la rédiger à la main ou la créer avec un tableur comme Excel.
Il est important de vérifier que toutes les informations sont correctes et complètes avant d’émettre la facture. Une fois la facture émise, vous devez la transmettre au client de manière claire et lisible, soit par courrier, soit par courriel. Veillez à conserver une copie de la facture pour vos propres dossiers.
Dans quels cas faut-il faire une facture ?
Il est obligatoire de faire une facture dans les cas suivants :
- Lorsque vous êtes un professionnel et que vous vendez des biens ou des services à un autre professionnel ou à une entreprise
- Lorsque vous êtes un professionnel et que vous vendez des biens ou des services à un particulier pour un montant supérieur à 25 euros HT
- Lorsque vous êtes un professionnel et que vous effectuez des prestations de services à un particulier pour un montant supérieur à 200 euros HT
Il est important de noter que ces seuils peuvent varier selon les dispositions légales en vigueur dans votre pays ou votre région. Il est donc conseillé de vous renseigner auprès des autorités compétentes pour vous assurer que vous respectez les obligations en matière de facturation.
Même si vous n’êtes pas tenu de faire une facture dans certains cas, il est recommandé de le faire pour des raisons de preuve et de transparence. Une facture est un document qui atteste de la transaction commerciale réalisée entre vous et votre client. Elle peut être utile pour justifier les sommes perçues ou les dépenses engagées dans le cadre de votre activité professionnelle.
Règles Générales de facturation et mentions obligatoires
Il existe des règles générales et des mentions obligatoires qui s’appliquent à toutes les factures émises par les professionnels. Ces règles et mentions varient selon les dispositions légales en vigueur dans votre pays ou votre région, il est donc conseillé de vous renseigner auprès des autorités compétentes pour vous assurer de les respecter.
Voici quelques exemples de règles et mentions obligatoires qui peuvent s’appliquer :
- Les factures doivent être émises dans un délai raisonnable après la vente des biens ou la prestation des services.
- Les factures doivent être émises en double exemplaire, l’un pour le client et l’autre pour les archives de l’entreprise.
- Les factures doivent comporter un numéro unique et incrémental pour permettre une identification précise et une traçabilité des transactions commerciales.
- Les factures doivent mentionner les coordonnées complètes de l’entreprise émettrice (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ainsi que celles du client (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique).
- Les factures doivent mentionner la date de la facture, le descriptif des biens ou services fournis avec leur prix unitaire et leur quantité, le montant total HT et TTC de la facture, les modalités de paiement (date d’échéance, moyens de paiement acceptés).
- Si la TVA est applicable, les factures doivent mentionner le taux et le montant de la TVA due sur la vente.
Il est important de respecter ces règles et mentions obligatoires pour éviter toute contestation ou litige avec vos clients et pour vous assurer que vos factures sont valides et conformes aux dispositions légales en vigueur.
Mentions obligatoires sur les factures, cas particuliers
Dans certains cas particuliers, des mentions supplémentaires peuvent être obligatoires sur les factures. Ces mentions peuvent concerner des dispositions spécifiques liées à la nature des biens ou des services vendus, au régime fiscal applicable ou à d’autres aspects particuliers de la transaction commerciale.
Voici quelques exemples de mentions obligatoires qui peuvent s’appliquer dans des cas particuliers :
- Si vous êtes un professionnel assujetti à la TVA et que vous vendez des biens ou des services à un autre professionnel assujetti à la TVA dans un autre pays de l’Union Européenne, vous devez mentionner le numéro d’identification TVA de votre entreprise et celui du client sur la facture.
- Si vous êtes un professionnel non assujetti à la TVA et que vous vendez des biens ou des services à un particulier, vous devez mentionner la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” sur la facture.
- Si vous êtes un professionnel et que vous vendez des biens d’occasion, vous devez mentionner la mention “TVA sur la marge” ou “TVA déductible sur la marge” sur la facture, ainsi que le montant de la marge bénéficiaire, le taux et le montant de la TVA applicable sur cette marge.
- Si vous êtes
Les numéros importants : numéro Siren, Siret, RCS, intracom, code APE
Les numéros Siren et Siret sont des numéros d’identification attribués par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) aux entreprises immatriculées en France. Le numéro Siren est un numéro à 9 chiffres qui correspond à l’identifiant de l’entreprise, tandis que le numéro Siret est un numéro à 14 chiffres qui correspond à l’identifiant de chaque établissement de l’entreprise.
Le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) est un numéro d’identification attribué par les chambres de commerce et d’industrie aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Ce numéro est souvent utilisé pour les formalités liées à la création, au transfert ou à la dissolution d’une entreprise.
Le numéro intracom est un numéro d’identification attribué par la Commission Européenne aux entreprises de l’Union Européenne qui sont assujetties à la TVA. Ce numéro est utilisé pour faciliter les échanges de factures et les déclarations de TVA entre les entreprises de l’UE.
Le code APE (Activité principale exercée) est un code à 4 ou 5 chiffres attribué par l’INSEE aux entreprises en fonction de leur activité principale. Ce code permet de classer les entreprises dans la nomenclature des activités économiques françaises (NAF) et de les identifier de manière précise.
Ces numéros sont très importants pour les entreprises, car ils permettent de les identifier de manière unique et de les différencier des autres entreprises. Ils sont souvent utilisés pour les formalités administratives, fiscales ou comptables, ainsi que pour les échanges commerciaux avec d’autres entreprises ou avec les autorités compétentes.
Comment numéroter ses factures ?
Pour numéroter vos factures, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
- Choisissez un système de numérotation pour vos factures : vous pouvez utiliser un système incrémental (1, 2, 3, etc.), un système chronologique (2022-01, 2022-02, etc.), un système alphanumérique (FA-2022-01, FA-2022-02, etc.), ou tout autre système qui vous convient.
- Définissez la période de numérotation de vos factures : vous pouvez choisir de numéroter vos factures sur une période annuelle (de janvier à décembre), sur une période semestrielle (1er semestre, 2ème semestre), sur une période trimestrielle (1er trimestre, 2ème trimestre, etc.), ou toute autre période qui vous convient.
- Attribuez un numéro unique et incrémental à chaque facture : en
Modèle de facture pour auto-entrepreneur
Voici un exemple de modèle de facture pour les auto-entrepreneurs :
Numéro de facture : [NUMÉRO DE FACTURE] Date : [DATE DE LA FACTURE]
Nom et adresse de l’entreprise : [NOM DE L’ENTREPRISE] [ADRESSE DE L’ENTREPRISE]
Nom et adresse du client : [NOM DU CLIENT] [ADRESSE DU CLIENT]
Descriptif des biens ou services fournis : [DESCRIPTION DES BIENS OU SERVICES FOURNIS]
Quantité Prix unitaire Montant HT [QUANTITÉ] [PRIX UNITAIRE] [MONTANT HT]
Total HT : [MONTANT TOTAL HT]
TVA (20%) : [MONTANT DE LA TVA]
Total TTC : [MONTANT TOTAL TTC]
Modalités de paiement :
- Date d’échéance : [DATE D’ÉCHÉANCE]
- Moyens de paiement acceptés : [MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS]
Merci de votre confiance.
Cordialement, [NOM DE L’ENTREPRISE]
Le régime de la TVA sur la marge – réglementation
Le régime de la TVA sur la marge est un régime fiscal qui permet aux entreprises de ne pas payer la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires, mais uniquement sur la marge bénéficiaire réalisée sur la vente de certains biens ou services. Ce régime s’applique notamment aux entreprises qui vendent des biens d’occasion ou des prestations de services à des particuliers.
Pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge, les entreprises doivent remplir certaines conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ces conditions peuvent concerner la nature des biens ou des services vendus, le montant de la marge bénéficiaire, le taux et le montant de la TVA applicable, etc.
Il est important de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les conditions précises du régime de la TVA sur la marge et s’assurer de les respecter. En cas de non-respect de ces conditions, les entreprises peuvent être soumises à des pénalités ou des sanctions fiscales.